Dans le cadre de son service innovant de mise à disposition d’un moteur de recherche de données collectées sur sources ouvertes, ONYPHE permet aux utilisateurs d’accéder à différentes catégories, ou typologies d’information (inetnum, synscan, datascan, pastries, resolver, ctl, sniffer, onionscan).

Dans ce contexte, l’Utilisateur, lui permet de réaliser ses choix d’interrogations (mots clefs) en toute autonomie et sous sa seule responsabilité et ce après avoir préalablement créé son espace et son interface avec une clef API dédiée, lui permettant de s’authentifier. Cette Plateforme permet à l’utilisateur :

  • D’utiliser sous sa seule et unique responsabilité et en toute autonomie le service d’interrogation des informations sources ouvertes selon les catégories accessibles en fonction de l’abonnement choisi ;
  • D’accéder et d’analyser les flux d’information relatives aux informations concernant ses besoins ;
  • De gérer l’interface permettant à l’Utilisateur :
    • De gérer ses informations personnelles ;
    • D’accéder à sa clef d’API.

1. Rapports entre les Parties – Domaine d’application

La connexion et l’utilisation de la Plateforme éditée par la société ONYPHE sont considérés comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme liant le Client et ONYPHE (Ci-après « ONYPHE » ou « Nous »).
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont disponibles sur la Plateforme.
La Plateforme (Ci-après « Plateforme ») est un service permettant notamment la consultation des flux d’information mis à sa disposition par ONYPHE.
Toute personne morale se connectant et faisant usage de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »), reconnait et garantit ONYPHE :

  • D’avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ;
  • De les avoir conservées sur un support durable ;
  • D’être autorisée et habilitée par son employeur à utiliser la présente Plateforme pour toute personne physique se connectant à la Plateforme ;
  • De disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder à la Plateforme depuis son lieu de connexion ;
  • D’avoir l’expertise professionnelle nécessaire afin d’être en mesure d’utiliser la Plateforme de manière autonome.

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, (ci- après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous devrez alors quitter la Plateforme dont vous faites usage et cesser toute utilisation de cette dernière.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions.
Toutes nouvelles Conditions remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions. Toutefois, la modification des Conditions nécessitera votre accord. Nous considérons que vous acceptez de résilier immédiatement les anciennes Conditions et acceptez les nouvelles Conditions en vous conformant aux modalités d’acceptation des nouvelles Conditions.
Sans préjudice des dispositions précédentes, nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

3. Objet

Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation que vous réalisez de la Plateforme.

4. Prérequis d’utilisation de la Plateforme

L’accès à la Plateforme, les échanges de données entre la Plateforme et les serveurs de ONYPHE nécessitent une connexion au réseau Internet que vous devez fournir.
Nous vous informons que la mise à jour de la Plateforme peut inclure des modifications substantielles de (1) la Plateforme et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers de la Plateforme. Nous ne pouvons vous garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de la Plateforme.

5. Utilisation de la Plateforme

En utilisant la Plateforme, vous vous interdisez :

  • toute utilisation de la Plateforme contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
  • toute action pouvant créer un préjudice quelconque à ONYPHE ;
  • d’introduire frauduleusement toute donnée au sein de la Plateforme ou au travers de la Plateforme ;
  • de nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de la Plateforme, ou faire usage de cette dernière, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de ONYPHE ;
  • toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, visant la Plateforme, le Site, les serveurs, bases de données de ONYPHE, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis la Plateforme ;
  • de sonder, scanner, d’analyser techniquement la Plateforme ;
  • de tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de la Plateforme pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ;
  • de contourner les moyens mis en œuvre par ONYPHE afin de garantir la sécurité de la Plateforme ;
  • l’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par ONYPHE et nécessaires la connexion à la Plateforme ;
  • d’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification.

Vous vous engagez à respecter les prérequis techniques notamment le fait que le nombre de requêtes pour une adresse IP donnée est limitée par vingt (20) requêtes par minute.
Si vous ne respectez pas vos engagements, nous pourrons désactiver votre compte afin de ne plus vous permettre d’utiliser la Plateforme et ce, sans préjudice de tout autre recours que nous pourrions mettre en œuvre à votre encontre.

6. Modalité de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent la création d’un compte ainsi que d’une interface dédiée (clef API dédiée).
Cette connexion vous permet :

  • d’avoir accès aux flux d’information au moyen de la Plateforme ;
  • de choisir les différents canaux, catégories d’information proposés par ONYPHE.

Nous vous demandons de réaliser un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte. Ainsi, vous devez notamment vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés, etc.) et déconnecter votre session lorsque vous quittez la Plateforme.
Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte, à l’API et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter à la Plateforme.
Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication des données dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter la Plateforme sans vous déconnecter.
Un cookie est un fichier texte stocké par votre navigateur sur un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation de la Plateforme, nécessaire à son fonctionnement.
Ce cookie ne conserve que des informations techniques et confidentielles. ONYPHE ne conserve pas de données personnelles dans un cookie. Ce cookie expire à la fin de la session de navigation sur la Plateforme.

7. Droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme

La Plateforme contient des informations, éléments et codes protégés.
En utilisant la Plateforme, vous vous voyez octroyer par ONYPHE une licence personnelle relative à la Plateforme, à ses mises à jour et évolutions, non cessible, non exclusive, pour un usage conforme aux présentes Conditions, pour le territoire français et pour la durée de la relation contractuelle vous permettant, au travers de la Plateforme de bénéficier des différentes fonctionnalités mises à votre disposition par ONYPHE. En conséquence, vous reconnaissez que la Plateforme ne vous est pas vendue et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur cette dernière.
Sauf mention contraire, les présents droits vous sont reconnus sur les mises à jour et évolutions de cette Plateforme.
La Plateforme est composée d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que nous détenons ou qui nous ont été licenciés par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans la Plateforme (ci-après les « Composants »).
Vous reconnaissez que la présente licence vous interdit de réaliser toute opération de rétroingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction de la Plateforme et/ou de ses Composants.

8. Données à caractère personnel

Aux fins de la gestion des accès à l’Interface, l’utilisateur créé un compte pour son service ou département habilité en renseignant les noms, prénom, adresses électroniques professionnelles .
Le Client a donc la qualité de responsable du traitement. En conséquence, ONYPHE :

  • n’agira que sur instructions du Client, relativement auxdits traitements ;
  • traitera les données personnelles dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des présentes Conditions et en conformité avec les lois et réglementations applicables ;
  • assurera la confidentialité des données personnelles ;
  • prendra toute mesure technique, physique, logique et organisationnelle nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles, et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
  • informera dans les meilleurs délais le Client de tout incident de sécurité avéré ou suspecté impliquant des données personnelles.

9. Confidentialité

Vous vous engagez, ainsi que ONYPHE, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant deux (2) années à compter de son expiration ou de sa dénonciation anticipée pour quelque cause que ce soit :

  • à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations générales et spécifiques communiquées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ;
  • à n’utiliser directement ou indirectement les informations que dans le cadre de la relation contractuelle;
  • à prendre à l’égard des tiers et du personnel concerné par l’exécution de la relation contractuelle, toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.

L’engagement de confidentialité ci-dessus ne concernera pas les informations portées à la connaissance de l’une des Parties et :
  • qui seraient dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela résulte de son fait ;
  • qu’elle pourrait prouver connaître avant la communication de ladite information ;
  • qu’un tiers non lié par un engagement de confidentialité à l’égard de l’autre Partie viendrait lui divulguer ;
  • qui feraient l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, décret, règlement ou d’une décision de justice ; étant entendu que la Partie concernée informera l’autre Partie de cette communication.

10. Responsabilité - Garanties

La Plateforme et ses informations, les services d’hébergement, les améliorations et mises à jour afférentes (ci-après les « Moyens »), sont fournies « en l’état », « telles quelles », « si disponibles ».
Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de ONYPHE ne saurait être engagée en raison de dommages indirects, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que vous subissez.
Toutefois, tous frais engagés par ONYPHE en raison de toute action d’un tiers en raison de votre utilisation des Moyens et/ou de la Plateforme, notamment frais d’avocat, de procédure, condamnation et/ou tous autres frais auxquels ONYPHE serait soumis ou devrait légitimement engager de ce fait, pourront vous être intégralement facturés par ONYPHE.

11. Généralités

Nullité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le contrat. La clause contractuelle considérée comme nulle est réputée non écrite.

Résiliation - Survivance

Les présentes Conditions sont résiliées automatiquement dès le terme de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit. Vos accès seront donc supprimés par ONYPHE.
Toute disposition des présentes Conditions, qui, de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation, est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

Non-renonciation

Le fait que ONYPHE n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par ONYPHE à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Compétence - Règlement des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre vous et ONYPHE est soumis au tribunal compétent de Nantes auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

12. Langue

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.